TRAITÉ ACCORD COMMERCIAL ANTI-CONTREFAÇON (DOCUMENT)

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Date/Heure :		Sigle : ACTA Code :
Nom Long :		Nom (Anglais) : Anti-Counterfeiting Trade Agreement
		Résumé (Anglais) :
Résumé :	[wiki] traité multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 20112, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne. La fuite d'informations dès mai 2008 par l'intermédiaire de Wikileaks a provoqué une importante mobilisation de la société civile contre cet accord et exigeant une procédure démocratique de négociation. Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejette le traité en séance plénière par 478 voix contre et 39 pour. 165 députés se sont abstenus
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modification :	2014-02-18 14:46:29 création : 2014-02-18 13:11:46

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